Les démarches pour obtenir la garantie LOCA-PASS®

Les démarches pour obtenir la garantie LOCA-PASS®

Comment en bénéficier ?

Pour l'acquérir, il faudra présenter une demande auprès d'un des organismes d'Action Logement, remplir et communiquer les documents qui vous seront demandés et entrer dans les conditions pour en bénéficier.

Voici la liste des organismes pour vos démarches:  Organismes Action Logement pour la garantie LOCA-PASS®

Attention, pour obtenir la garantie LOCA-PASS®, la demande devra être déposée au maximum dans les deux mois suivant le début de la location.

Si votre demande d'obtention de la garantie LOCA-PASS® est refusée par Action Logement, vous pouvez faire des démarches et faire appel pour faire revoir cette décision:

  • auprès du conseil d'administration de la CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) suite au premier refus.
  • auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement) si c'est encore refusé.