Conditions de la loi Bouvard

Pour bénéficier de la loi Bouvard pour un investissement en résidence étudiante, récupérer la TVA et avoir des réductions d'impôts, attention à bien vous informer au préalable sur les conditions. Il faut faire bien attention par exemple à la notion de bien "neuf", aux dates butoirs, délais minimums etc..

Modalités pour en bénéficier

Certaines conditions d'obtention peuvent prêter à confusion. Par bien neuf, on entend un logement dont la construction ou la rénovation a été finalisée au maximum dans les 15 ans précédents. Le bien dans lequel l'acquéreur a investit doit être loué meublé, avec un contrat de bail commercial de 9 ans minimum et dans les 12 mois après la transaction.

Le bailleur ne peut pas percevoir plus de 23.000 euros par an comme fruit de la location (à déclarer au impôts comme revenus de bénéfices industriels et commerciaux) et ce montant ne doit pas être supérieur à 50% de ses revenus.