Contrat de location pour un logement meublé

Contrat de location pour un logement meublé

A l'instar du bail pour un logement vide, le contrat de location pour un logement meublé a ses règles de rédaction. Pour être en règle, des documents doivent aussi être annexés au bail.

Le contenu du contrat de location

Un logement meublé doit correspondre à des conditions précises en termes de mobilier pour rentrer dans la catégorie "meublés".

Le contrat de location d'un logement meublé doit contenir au minimum les mêmes informations que le bail d'une habitation vide, mais doit aussi être accompagné d'un inventaire et état du mobilier, de la notice d'information, de l'état des lieux, du dossier de diagnostics techniques immobiliers ainsi que du règlement de copropriété.