Quels diagnostics pour une location étudiante ?
Les diagnostics « location » obligatoires
Ils visent à protéger les futurs occupants étudiants. Ils servent à les informer sur l’état du bien et les risques qu’il pourrait comporter, en contrôlant la présence d’amiante par exemple. On note également que ces diagnostics ont pour objectif de sécuriser la « location ». La présentation de diagnostics valides lors de la signature du bail permet au bailleur de se prémunir contre toutes accusations de vices cachés.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Les rapports de diagnostics « location » doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Si l’étudiant soulève des problèmes dans « le Dossier de Diagnostics Techniques », c’est la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui est engagée.
Les trois diagnostics obligatoires pour la location étudiante
Concernant la location, trois diagnostics doivent être obligatoirement fournis dans le « DDT location » remis à la signature du bail.
- Le DPE location : il fournit des informations sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007.
- Le diagnostic immobilier location plomb : Il est obligatoire depuis le 12 août 2008, le certificat de conformité est aussi appelé Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- Le diagnostic location ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) : indique si le logement se situe ou non dans un endroit à risques. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
Attention, certaines informations issues de la réalisation de diagnostics non-obligatoires doivent être à disposition de l’étudiant. C’est le cas du diagnostic amiante (qui doit être fourni sur simple demande au locataire) et du diagnostic Loi Boutin (autrement appelé « diagnostic surface habitable ») dont le résultat en mètre carré doit être indiqué dans le contrat de location.
Les nouveaux diagnostics issus de la « loi Alur »
La « Loi Alur » de Mars 2014 prévoit également d'élargir le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d'un bien. Elle ajoutera ainsi au « Dossier de Diagnostics Techniques Location » les rapports suivants : les diagnostics gaz, électricité et amiante (Le DDT Location devra comporter « une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante).
Toutefois, même sans caractère obligatoire pour l’instant (les décrets d’application sont attendus en janvier 2017), ces diagnostics sont nécessaires pour garantir la sécurité des étudiants louant un bien immobilier.
